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Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d`appui à la création et au développement des entreprises …

Un arrêté du 18 juin 2009 fixe la liste des réseaux d`appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d`agrément prévues à l`article 200 octies du code général des impôts.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d`une réduction d`impôt au titre de l`aide bénévole qu`ils apportent à certains créateurs ou repreneurs d`entreprise. Mais ces contribuables « accompagnateurs bénévoles » doivent être agréés par un réseau d`appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l`emploi. L`objet de ce texte est donc de fixer la liste des réseaux habilités, pour 2009, à délivrer l`agrément (notamment les chambres consulaires), et les modalités de cet agrément.

Consulter la version consolidée de cet arrêté en date du 27 juin 2009

Pour rappel Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l`application de l`article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d`impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d`entreprise

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